CONDITIONS GENERALES CLIENTS PAUSE T'EAT

Les présentes conditions générales de prestation de services Clients PAUSE T'EAT (« les Conditions
Générales ») s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter passée par un
client consommateur non-professionnel (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») sur l’application mobile
PAUSE T'EAT disponible sous les systèmes d’exploitation Android et iOS.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de passer une commande sur la Plateforme. En accédant
à la Plateforme et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les dispositions des Conditions
Générales et toutes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
PAUSE T'EAT se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, les Conditions
Générales applicables étant celles en vigueur et disponibles sur l'application au jour de la passation de
commande parle Client.
Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse
pauseteat@gmail.com avant de passer une Commande. Si vous n’acceptez pas intégralement ces Conditions Générales,
n’utilisez pas notre Service.
1. DEFINITIONS
« Cas de Force
Majeure »

a le sens qui lui est attribué à l’article 13.7.

désigne une personne (consommateur personne physique) qui effectue une
Commande auprès du Restaurant Partenaire par l’intermédiaire de la
Plateforme.
désigne une commande effectuée par le Client auprès d’un Restaurant
Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme.
a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.3.

désigne le compte client créé par le Client au moment de son Inscription sur la
Plateforme et qui contient ses informations personnelles, conformément à
l’article 5.2.
désigne les présentes conditions générales de prestation de services
Clients PAUSE T'EAT.
a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1.

désigne le coût de la prestation de Livraison d’une Commande à un Client
réalisée par le Partenaire de Livraison qui est facturé en sus du Montant de
Commande. Les Frais de livraison peuvent être stipulés hors taxes ou toutes
taxes comprises selon les règles applicables à chaque Partenaire de Livraison.

« Client »

« Commande(s) »

« Commande
Définitive »
« Compte »

« Conditions
Générales »
« Délai de
Livraison »
« Frais de
Livraison »

Confidentiel 2
« Inscription »

« Livraison »

« Montant de la
Commande »
« Moyen(s) de
Paiement »
« Partenaire de
Livraison »
« Partie(s) »
« Plateforme »

désigne le processus d’inscription sur la Plateforme auquel doit procéder le
Client avant toute passation de Commande, conformément à l’article 5.2.
désigne l’étape de transport de la Commande entre le Restaurant Partenaire
et l’adresse de livraison du Client réalisée par un Partenaire de Livraison.
désigne le prix total (TVA comprise) de l’ensemble des Produits figurant dans la
Commande d’un Client, hors Frais de Livraison.
désigne l’ensemble des moyens de paiement admis sur la Plateforme
conformément à l’article 8.3.
désigne un prestataire indépendant qui propose des services de livraison.

désigne PAUSE T'EAT et/ou le Client.
désigne le site internet, l’application et les outils/équipements de PAUSE T'EAT
sur lesquels les Services sont proposés.
« Prix » a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1.1.
« Prix Total » a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1.3.
« Produit(s) » désigne les produits alimentaires, y compris les boissons non-alcoolisées, et le
cas échéant les menus proposés par les Restaurants Partenaires sur la
Plateforme.

« Réclamation » désigne une réclamation ou plainte d’un Client fondée sur une non-conformité

d’un ou plusieurs Produits livrés avec la Commande effectuée. Une non-
conformité est notamment établie dans les cas suivants, sans limitation :

- Produit livré ne correspondant pas au Produit commandé ;
- Produit manquant ;
- Produit abîmé ;
- Produit insatisfaisant ;
- Produit mal conditionné (conditionnement non adapté, sûr ou
hygiénique).

« Restaurant(s)
Partenaire(s) »
« Service(s) »

désigne toute société de restauration qui prépare des repas, des boissons et
des produits associés et qui a conclu un accord de partenariat avec PAUSE T'EAT.
désigne les services exécutés par LYVEAT tels que décrits dans les
présentes Conditions Générales et qui sont composés des :
(i) Services d’accès à la Plateforme,
(ii) Services de mise en relation pour la livraison,
(iii) Services de collecte paiement.
« Service Client » a le sens qui lui est attribué à l’article 10.1.

Confidentiel 3
2. MENTIONS LEGALES
2.1. Les présentes Conditions Générales sont émises par PAUS T’EAT, société par actions simplifiée au capital de
2.000 euros, dont le siège social est situé 86 rte de Blacons, 26400 Aouste-sur-Sye, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro SIREN 921 238 523, numéro de TVA :
FR20 921238523 (« PAUSE T’EAT », « nous », « notre », « nos »)
2.2. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : pauseteat@gmail.com
3. OBJET
3.1. Les Services proposés de PAUSE T'EAT consistent à vous mettre en relation avec nos Restaurants
Partenaires qui proposent leurs Produits sur la Plateforme et à vous permettre de leur passer une
Commande. PAUSE T'EAT agit en qualité d’agent pour le compte du Restaurant Partenaire qui propose
les Produits et prend les Commandes que vous passez. Une fois que vous avez passé une
Commande, votre repas vous sera livré par un Partenaire de Livraison partenaire.
3.2. PAUSE T'EAT agit en qualité de prestataire de services pour la fourniture des Services.

4. SERVICES FOURNIS PAR PAUSE T'EAT
PAUSE T'EAT fournit les Services suivants au Client :
4.1. Services d’accès à la Plateforme
PAUSE T'EAT met à la disposition du Client sa Plateforme afin de mettre en relation les Restaurants
Partenaires avec le Client. Le rôle de PAUSE T'EAT est celui d’intermédiaire pour le compte du
Restaurant Partenaire.
4.2. Services de mise en relation pour la livraison
PAUSE T'EAT met le Restaurant Partenaire en relation avec des Partenaire de Livraisons pour la
Livraison des Commandes via la Plateforme afin que la Commande soit livrée au Client. PAUSE T'EAT
agit en qualité de simple intermédiaire entre le Restaurant Partenaire et le Partenaire de Livraison.
4.3. Services de collecte de paiement
PAUSE T'EAT met en place un service de collecte de paiement pour le compte du Restaurant Partenaire.
A ce titre, PAUSE T'EAT agit en qualité d’agent de collecte des paiements réalisés par le Client
pour les Commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme auprès du Restaurant Partenaire.
4.4. Disponibilité des Services
4.4.1. L’accès à la Plateforme est possible tous les jours sauf dans certaines zones délimitées.
4.4.2. Les Services sont disponibles pour tous les Restaurants Partenaires référencés sur la
Plateforme. Chaque Restaurant Partenaire a un secteur de livraison défini afin de garantir que
les Commandes arrivent chez vous dans les meilleurs délais et conditions possibles.
4.4.3. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, la passation de Commande en ligne ne sera
pas possible. Sur l’application, un message vous informera que la passation de Commande en
ligne dans le secteur choisi en ligne est impossible.
4.4.4. Les heures d’ouverture des Restaurants Partenaires sont fixées librement par les Restaurants

Confidentiel 4

Partenaires et peuvent varier d’un Restaurant Partenaire à l’autre.

5. UTILISATION DES SERVICES
5.1. Utilisation de la Plateforme
5.1.1. L’application permettant d’accéder à la Plateforme peut être téléchargée et est accessible sur
la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de
systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.1.2. Il incombe au Client d’obtenir l’accès au réseau internet nécessaire à l’utilisation de la
Plateforme et de régler tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile qui restent
à sa charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de la Plateforme. Il incombe
également au Client d’utiliser des appareils et systèmes d’exploitation compatibles avec
l’utilisation de la Plateforme et de procéder à toute mise à jour nécessaire.

5.2. Inscription et Compte
5.2.1. Avant de pouvoir passer Commande sur la Plateforme, vous devez vous enregistrez sur la
Plateforme (l’« Inscription) et ouvrir un compte PAUSE T'EAT (le « Compte »). Au moment
de l’Inscription, vous devez avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité de jouissance et
d’exercice pour pouvoir contracter avec les Restaurants Partenaires.
5.2.2. Lors de votre Inscription, vous devez fournir certaines informations personnelles, notamment
votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Pour effectuer une Commande sur
la Plateforme, vous devrez indiquer au moins un Moyen de Paiement valide (carte de crédit,
carte de débit ou tout autre Moyen de Paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des
informations, par exemple votre adresse postale et des documents supplémentaires, avant
d’utiliser certains Services.
5.2.3. Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Vous devez garder
secret tout mot de passe que vous créez, et empêcher d’autres personnes d’accéder à votre
compte de courrier électronique ou à votre téléphone portable. Si une autre personne utilise
ces méthodes pour accéder à votre Compte, vous serez responsable des Commandes passées
par elle et du paiement desdites Commandes sans que la responsabilité de PAUSE T'EAT ne
puisse être engagée à ce titre.

5.3. Fermeture du compte
5.3.1. Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte en adressant une demande par email à
à pauseteat@gmail.com.
5.3.2. PAUSE T'EAT se réserve le droit de suspendre votre accès à votre Compte, ou le
fermer définitivement, si nous pensons que votre Compte a été utilisé par quelqu’un d’autre.
5.3.3. Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation de la Plateforme en
cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5, 8, 9 et 11 des
Conditions Générales, ou si nous estimons que vous abusez de notre Service (par exemple, en
demandant des remboursements auxquels nous estimons que vous n’avez pas droit, en
déposant des plaintes déraisonnables et répétées, en vous comportant de manière non
appropriée avec les Partenaire de Livraisons, ou pour toute autre raison valable).

Confidentiel 5
5.3.4. Nous pouvons également fermer votre Compte en cas d’abus répétés. Si nous fermons
définitivement votre Compte, nous vous rembourserons tout crédit éventuel restant sur votre
Compte en créditant votre carte de crédit enregistrée, ou si cela n’est pas possible pour une
raison quelconque, par le biais d’un virement bancaire en utilisant vos coordonnées bancaires
(à condition que vous nous les ayez fournies).

6. COMMANDES
6.1. Passation de Commande
6.1.1. Toute Commande via la Plateforme implique de suivre les étapes suivantes :
- Vous entrez votre adresse postale, puis cliquez sur « Voir les restaurants » ;
- Vous choisissez auprès de quel Restaurant Partenaire vous souhaitez commander, puis les
Produits que vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et vous sélectionnez, le
cas échéant, les options proposées avant de cliquer sur le bouton vous permettant
d’ajouter le(s) Produit(s) sélectionné́(s) à votre panier ;
- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le Montant de la
Commande. Vous pouvez, si vous le souhaitez, modifier les quantités ;
- Si le contenu du panier correspond à ce que vous souhaitez, vous pouvez cliquer sur le
bouton « Passer commande » ;
- vous choisissez l’option « Livraison » ou « A emporter ». En cas d’option pour la livraison,
vous choisissez votre adresse de livraison (si celle-ci a déjà été renseignée) ou vous
renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis renseignez vos
identifiants valides de carte bleue, et cliquez sur « Valider la Commande » ; en cliquant sur
ce bouton, vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que vous avez
renseignées, Conditions Générales, la politique de confidentialité et toutes conditions
d’utilisation de la Plateforme, et vous acceptez que le montant de la Commande soit
prélevé par PAUSE T'EAT.

6.1.2. PAUSE T'EAT se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes
et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de
paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client
(par exemple, adresse de livraison ne correspondant pas au code postal renseigné initialement
pour accéder à la liste des Restaurants Partenaires disponibles).
6.1.3. Chaque Commande passée par le bais de notre Plateforme ne devient définitive qu’après
validation par PAUSE T'EAT et une fois le paiement effectué (la « Commande définitive »).
Nous vous envoyons alors un courriel avec votre facture et avec la confirmation que la
Commande a été transmise au Restaurant Partenaire (le « Courriel de Confirmation »).
6.1.4. Une fois la Commande devenue définitive, vous serez informé à chaque étape de l’exécution
de la Commande.
6.1.5. En passant une Commande auprès de nos Services, vous agissez pour votre seul compte.
6.1.6. Le contrat de fourniture de toute Commande que vous effectuez par l’intermédiaire de la
Plateforme est conclu entre vous et le Restaurant Partenaire et n’est conclu qu’à compter de
l’envoi du Courriel de Confirmation.
6.1.7. Nous vous remercions de vérifier que l’adresse électronique que vous nous avez donnée est
correcte car c’est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre
Commande. Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un
numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Commandes soient livrées au bon

Confidentiel 6

endroit si vous avez choisi l’option « Livraison ». Si vous n’ouvrez pas la porte et ne répondez
pas au téléphone dans les dix (10) minutes suivant l’arrivée à votre adresse du Partenaire de
Livraison, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer la Commande.
6.1.8. En cas de problème avec votre Commande (qualité, température des Produits, etc.), prenez
immédiatement contact avec nous.
6.1.9. Nous contrôlons très attentivement nos Restaurants Partenaires et il est extrêmement
important pour nous qu’ilsrespectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.
Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos Restaurants
Partenaires ou des Commandes par courriel, par téléphone ou en nous contactant au sujet de
votre Commande depuis notre Plateforme.

6.2. Disponibilité des Produits
Tous les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Votre Restaurant Partenaire peut
proposer une solution de remplacement pour un Produit que nous ne pouvons vous fournir.
6.3. Modification ou annulation de Commande
6.3.1. Une fois la Commande devenue définitive, l’annulation de la Commande n’est plus possible
et le Prix Total sera facturé.
6.3.2. Les Commandes passées sur la Plateforme ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation
prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation dans la mesure où elles
sont constituées de denrées périssables.
6.3.3. Le Client ne peut pas rectifier ou modifier une Commande définitive. Le Client peut néanmoins
contacter sans délai le Service Client qui essayera de contacter le Restaurant Partenaire ou
obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement,
sans que cela ne constitue une obligation de résultat à la charge de PAUSE T'EAT.

6.4. Traitement de la Commande par le Restaurant Partenaire
6.4.1. Dès que votre Commande a le statut de Commande Définitive, elle sera transmise au
Restaurant Partenaire.
6.4.2. La réception du Courriel de Confirmation vaut confirmation de la conclusion du contrat pour
la fourniture des Produits avec le Restaurant Partenaire, sans que cela n’implique
une quelconque obligation pour PAUSE T'EAT en ce qui concerne le délai de préparation
de la Commande ou le Délai de Livraison. Veuillez noter que le délai d’exécution de la
Commande dépend du Restaurant Partenaire et le Délai de Livraison dépend du Partenaire
de Livraison.

6.5. Allergènes
Les informations concernant les allergènes présents apparaissent à côté de chaque Produit et/ou à
côté de la mention du Restaurant Partenaire. Ces informations sont communiquées par
chaque Restaurant Partenaire à PAUSE T'EAT sans contrôle de PAUSE T'EAT sur les informations
communiquées. Les Restaurants Partenaires ont la responsabilité du caractère complet et exact des
informations sur les allergènes communiquées à PAUSE T'EAT. En conséquence, PAUSE T'EAT ne peut
pas garantir que les Produits vendus par nos Restaurants Partenaires sont sans allergène. En cas
d’allergie ou d’intolérance alimentaire, veuillez appeler le Restaurant Partenaire avant de passer
Commande.

Confidentiel 7
7. LIVRAISON
PAUSE T'EAT fait ses meilleurs efforts pour sélectionner les meilleurs Partenaires de Livraison.
Toutefois, il est rappelé que les Partenaires de Livraison sont des prestataires indépendants. En
conséquence, PAUSE T'EAT ne saurait être tenue responsable des aléas de livraison comme les
conditions de circulation ou les conditions météorologiques.

7.1. PAUSE T'EAT fait ses meilleurs efforts pour garantir la Livraison de votre Commande dans le délai de
livraison indiqué dans le Courriel de Confirmation (le « Délai de Livraison »).
7.2. Le Délai de Livraison de votre Commande est établi en fonction du nombre de Commandes, des
conditions auxquelles est soumis le Restaurant Partenaire au moment de la Commande, et de la
distance entre le Restaurant Partenaire et l’adresse de livraison.
8. PRIX, PAIEMENT ET OFFRES PROMOTIONNELLES
8.1. Prix
8.1.1. Les prix des Produits indiqués sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises (TVA
incluse) mais hors Frais de Livraison (les « Prix »).
8.1.2. Les Frais de Livraison applicables sont indiqués dans le panier et sont facturés en sus du
Montant de Commande. Les Frais de livraison peuvent être stipulés hors taxes ou toutes
taxes comprises selon les règles applicables à chaque Partenaire de Livraison
8.1.3. Le prix total de la Commande est indiqué sur la page accessible après avoir cliqué sur le
bouton « Passer commande ». Il comprend les Prix des Produits, les Frais de Livraison et les
taxes applicables (le « Prix Total »).

8.2. Modification des Prix
8.2.1. Les Prix sont susceptibles d’être modifiés sur la Plateforme à tout moment à la discrétion des
Restaurants Partenaires. En conséquence, PAUSE T'EAT peut pratiquer une tarification
dynamique, ce qui signifie que les Prix des Produits et les frais Livraison peuvent changer
pendant que vous naviguez.
8.2.2. Les changements de Prix n’affectent pas les Commandes confirmées existantes, sauf en cas
d’erreur de Prix évidente. S’il y a une erreur de Prix évidente, nous vous en informerons dès
que possible et vous aurez le choix de confirmer la Commande au Prix initial ou d’annuler la
Commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée.
8.2.3. Les modifications de Prix n’affecteront pas non plus les Commandes en cours de traitement
et figurant dans votre panier, à condition que vous complétiez la Commande dans les cinq
(5) minutessuivant la création du panier. Si vous ne terminez pasla Commande dans ce délai,
le prix des Produits figurant dans votre panier ne sera plus garanti.

8.3. Paiement du Prix
8.3.1. Le paiement du Prix est dû immédiatement et en intégralité au moment de la validation de la
Commande au moyen du Moyen de Paiement choisi. Une fois la Commande validée, votre
carte de crédit ou de débit sera autorisée et le Prix Total sera indiqué pour le paiement. Le
paiement est effectué directement à PAUSE T'EAT agissant pour le compte du Restaurant
Partenaire et du Partenaire de Livraison qui exécuteront la Commande.

Confidentiel 8
8.3.2. Les Moyens de Paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit. Suivant les
conditions de débit applicables, le débit effectif peut ne pas être immédiat et il appartient au
Client de vérifier ses relevés.
8.3.3. PAUSE T'EAT est autorisée par chaque Restaurant Partenaire à accepter des paiements en son
nom.
8.3.4. Si nous ne pouvons pas débiter le Moyen de Paiement que vous nous avez indiqué pour le
Prix Total dû, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou
supprimer votre accès à la Plateforme jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez,
dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès à la
Plateforme, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore
formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous
rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un
tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un Cas de Force Majeure, et que vous
réglez les sommes dues, rétablir votre accès à la Plateforme.

8.4. Offres Promotionnelles
PAUSE T'EAT et/ou les Restaurants Partenaires peuvent proposer des offres promotionnelles par le
biais de la Plateforme. Les offres existantes sont visibles sur la page avec les Produits et menus du
Restaurant Partenaire à l’origine de l’offre.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous
ne pouvez utiliser la Plateforme qu’à desfinslicites et pour lesquelles elle a été conçue, comme indiqué
dans les présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de la Plateforme
ou tenter de commettre un acte frauduleux.
9.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un Compte et quand
vous utilisez la Plateforme.
9.3. Votre Compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de PAUSE
T'EAT. Une fois que vous avez créé un compte :
- vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
- vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, ni transférer votre Compte à un
tiers ;
- vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre Compte soient exactes, complètes et
à jour ;
- vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
- vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un
d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un
d’autre utilise votre Compte.
9.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de
Services par PAUSE T'EAT demandés par l’intermédiaire de votre Compte, sauf si l’accès et l’utilisation
de votre Compte résultent d’un Cas de Force Majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques
d’un Cas de Force Majeure (par exemple en cas d’hacking ou de piratage informatique) ou encore d’un
manquement de PAUSE T'EAT à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bancaire
ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement
bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

Confidentiel 9
9.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation de la Plateforme, causer de nuisances, de problèmes, de
désagréments ou de dommages matériels à PAUSE T'EAT ou à toute autre personne.
10. SERVICE CLIENT
10.1. Généralité
La satisfaction de nos Clients étant fondamentale, le service client PAUSE T'EAT (le « Service Client »)
mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de
satisfaire les Clients.
Le Service Client est joignable :
- Par courriel : pauseteat@gmail.com
- Par courrier : 6 allée André Lhote, 26400 Crest
10.2. Information sur les Commandes en cours de traitement
En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, vous pouvez contacter le
Service Client qui tentera de se rapprocher du Restaurant Partenaire afin de vous apporter toute
satisfaction.
10.3. Intervention auprès d’un Restaurant
Comme indiqué à l’article 6.3, en cas de demande de modification d’une Commande, le Service Client
tentera d’obtenir l’accord du Restaurant Partenaire sur la modification de Commande souhaitée par le
Client. Néanmoins, le Restaurant Partenaire reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour
toute Commande Lancée.
10.4. Réclamation
10.4.1. En cas de Réclamation concernant une Commande ou un Produit, veuillez contacter le Service
Client à l’adresse suivante : pauseteat@gmail.com pour nous en faire part.
10.4.2. En cas de Réclamation fondée, PAUSE T'EAT pourra procéder à l’émission d’un avoir.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. PAUSE T'EAT accorde une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et non-cessible,
révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser la
Plateforme sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder
aux informations mises
à disposition au moyen de la Plateforme et de l’utiliser. Tous les droits non expressément
accordés dans les présentes sont réservés par PAUSE T'EAT et par les concédants de licence de PAUSE
T'EAT.
11.2. PAUSE T'EAT réserve l’intégralité des droitsliés à la Plateforme et aux Services qui ne sont pas
expressément accordés dans les présentes Conditions Générales.
11.3. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes
suivants :
(a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre,
céder ou louer une quelconque partie de la plateforme de PAUSE T'EAT ;

Confidentiel 10
(b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de la Plateforme ;
(c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou
d’extraire des données de quelque partie que ce soit la Plateforme ou des données de PAUSE
T'EAT ;
(d) utiliser, afficher ou manipuler tout droit de propriété de PAUSE T'EAT dans un but autre que
l’utilisation de la Plateforme ;
(e) créer ou enregistrer (i) des URL, (ii) des noms de domaine, (iii) des noms ou titres d’applications
logicielles, ou (iv) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des élément
protégés par des droits de propriété (dénomination, marque, logo) de PAUSE T'EAT ou qui sont
de nature à prêter à confusion avec lesdits éléments protégés ;
(f) utiliser des éléments protégés par des droits de propriété de PAUSE T'EAT comme image
ou fond d’écran de votre profil de média social ;
(g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des éléments protégés par
des droits de propriété de PAUSE T'EAT.

12. DONNEES PERSONNELLES
12.1. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de la Commande seront collectées,
traitées et stockées selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (la
« Règlementation »).
12.2. Conformément à la Règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de
rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent, d’un droit d’opposition à la
prospection ou pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité, ainsi que
d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son
décès.
12.3. Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par
PAUSE T'EAT, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
12.4. En cas de différend relatif au traitement de vos données, le Client dispose du droit de déposer une
réclamation auprès d’une autorité́de contrôle.

13. RESPONSABILITE
13.1. Généralités
13.1.1. PAUSE T'EAT fournit ses Services « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ». En
conséquence, PAUSE T'EAT ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de vous en ce qui
concerne toute perte directe, indirecte, particulière et plus généralement tout dommage
découlant de votre incapacité à utiliser nos Services.
13.1.2. Le contrat de vente est conclu entre vous et le Restaurant Partenaire. Le Restaurant
Partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de PAUSE T'EAT et
sur lequel PAUSE T'EAT n’a aucun contrôle. En conséquence, la responsabilité de PAUSE T'EAT
ne saurait être engagée à ce titre.
13.2. Information disponible sur la Plateforme
PAUSE T'EAT fait ses meilleurs efforts pour fournir une information à jour et exacte sur la Plateforme.
Il est cependant précisé que l’information sur la Plateforme est pour l’essentiel transmise ou
directement mise en ligne par les Restaurants Partenaires, et PAUSE T'EAT ne peut garantir que cette
information est correcte et à jour. En conséquence, le contenu informatif figurant sur la Plateforme

Confidentiel 11
peut ne pas être actualisé, et PAUSE T'EAT ne prend aucun engagement à ce titre ni n’assume aucune
responsabilité́.
13.3. Information sur les allergies
Tout restaurant qui devient un Restaurant Partenaire PAUSE T'EAT est tenu de nous communiquer
toutes les informations à jour sur les Produits et menus proposé, notamment concernant les
allergènes. PAUSE T'EAT publie sur la Plateforme toutes les informations communiquées par le
Restaurant Partenaire à ce sujet mais ne prend aucun engagement concernant le caractère complet de
cette information. En cas d’allergies alimentaires ou intolérances, veuillez contacter le Service Client
avant de passer commande.
13.4. Responsabilité propre de Restaurants Partenaires
PAUSE T'EAT agit en qualité́ d’intermédiaire entre le Client et le Restaurant Partenaire. En
conséquence, PAUSE T'EAT ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère
comestible des Produits fournis par le Restaurant Partenaire, ni le délai de préparation de la
Commande par le Restaurant Partenaire.
13.5. Responsabilité propre des Partenaires de Livraison
PAUSE T'EAT agit en qualité́d’intermédiaire entre le Client et le Partenaire de Livraison. En
conséquence, PAUSE T'EAT ne garantit aucunement le respect des Délais de Livraison.
13.6. Exonération de responsabilité en cas de force majeure
PAUSE T'EAT décline toute responsabilité dans le cas où PAUSE T'EAT est dans l’incapacité temporaire
ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les Services ou que des Commandes ne
pourraient être livrées en raison d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible constituant un
cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (le « Cas de Force Majeure »).
En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, nous vous préviendrons immédiatement. L’exécution
d’une quelconque obligation prévue par les Conditions Générales et pour toute Commande passée sur
la Plateforme sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de Force
Majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un
délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. PAUSE T'EAT
s’efforcera de maintenir les Services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de
Force Majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution des prestations.
13.7. Exonération de responsabilité en cas de force majeure
La responsabilité de PAUSE T'EAT ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte
d’activité, interruption d'activité ou perte d’opportunité commerciale si le Client utilise la
Plateforme ou les Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente ; étant rappelé́
que l’utilisation de la Plateforme est réservée aux Clients consommateurs non-professionnels.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
14.1. Les présentes Conditions Généralessont régies par le droit français.
14.2. En cas de litige ou de réclamation liés à l’utilisation de la Plateforme et des Services ou aux présentes
Conditions Générales, le Client est invité à se rapprocher du Service Client pauseteat@gmail.com.
14.3. A défaut de solution amiable, PAUSE T'EAT proposera au Client un service de médiation gratuit.

Confidentiel 12
14.4. Il est rappelé́que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas
été́préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un
recours auprès du Service Client.
14.5. Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution
des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un
achat en ligne afin de lestransmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme
(h) est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.